NETGEAR, Inc.
ACCORD DE PARTENARIAT PARTNER SOLUTION
Lisez cet accord de partenariat (« Accord ») avant de vous inscrire en tant que partenaire sur le portail PARTNER SOLUTION de NETGEAR International Limited (NETGEAR). En vous inscrivant auprès de NETGEAR, vous (en tant que partenaire ou, si vous n’êtes pas le partenaire, en tant que représentant ou mandataire autorisé à engager le partenaire) consentez à être lié par cet accord. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les conditions énoncées dans ce document, alors ne les acceptez pas et ne vous inscrivez pas en tant que partenaire NETGEAR.
Les parties concernées par cet accord sont NETGEAR et le Partenaire. La « date d’effet » du présent accord est la date de l’acceptation par le partenaire du présent accord et de l’achèvement de son processus d’inscription.
1.0 Définitions. Les termes en majuscules dans le présent accord ont les significations suivantes:
Distributeur(s) désigne une entité autorisée par NETGEAR à distribuer des produits et services et accorder des licences d’exploitation à des revendeurs sur le Territoire, à savoir en France Métropolitaine.
Documentation désigne les manuels d’utilisation, instructions d’utilisation, documents techniques et autres documents écrits qui sont habituellement fournis par NETGEAR avec les produits ou services.
Utilisateur final désigne un client qui achète des produits et services auprès d’un Partenaire pour les utiliser dans le cadre de sa propre activité commerciale, et non pour les redistribuer ou les vendre.
Matériel désigne les composants physiques des équipements NETGEAR livrés au partenaire par le Distributeur auprès duquel le Partenaire a passé commande.
Partenaire
Valeur Ajoutée est la composante ou une partie de la solution totale non-fournie par NETGEAR, que le Partenaire offre aux utilisateurs finaux. Des exemples de valeur ajoutée sont la conception réseau, la configuration, le dépannage et le support en avant-vente et en après-vente, ainsi que la vente de produits et services qui constituent une partie importante des recettes totales perçues par le Partenaire d’un utilisateur final de produits et services NETGEAR. Le Partenaire reconnaît que si la majorité de ses transactions sont effectuées en ligne, il n’est pas éligible à être un Partenaire. En outre, le Partenaire reconnaît expressément que la fourniture d’options de financement ou de vente sur des sites d’enchères sur Internet n’est pas considérée comme une valeur ajoutée. NETGEAR se réserve le droit d’ajouter des Partenaires à sa discrétion.
Produit(s) means the Hardware, Software and Documentation, or any part thereof, authorized by NETGEAR for purchase and resale by Partner based on Partner’s certification and specialization levels under the Partner program and this Agreement, excluding any product that requires special authorization, as determined from time to time by NETGEAR.
Version désigne une nouvelle version de production du logiciel.
Services désigne la maintenance et le support aux produits.
Logiciel désigne le code objet lisible par machine, qu’il soit incorporé dans le matériel ou livré séparément, y compris les Versions.
Territoire désigne l’emplacement géographique attribué par NETGEAR à ses partenaires.
Revente signifie, pour des parties de produits et de services qui ne sont pas des logiciels, le transfert de titre aux produits et Services, et pour des parties de produits et Services qui sont des logiciels, la distribution des produits et Services et/ou des licences qui s'y rapportent. Le verbe « revendre » signifie s'engager dans la revente.
2.0 Nomination du Partenaire; Portée de la nomination ; Ventes aux organismes fédéraux et au secteur public
2.1 Nomination du Partenaire. Sous réserve des dispositions du présent accord, NETGEAR autorise le Partenaire à acheter des produits et services et acquérir des licences pour des produits et services dans le but de les revendre à des clients finaux situés dans son Territoire. Le Partenaire ne peut distribuer les produits qu’avec toutes les garanties, exclusions et contrats de licence, intacts, tels qu’expédiés par NETGEAR. Le Partenaire prendra toutes les mesures raisonnablement demandées par NETGEAR ou par le Distributeur afin d’informer les utilisateurs finaux des restrictions et limitations applicables concernant l’utilisation des produits. Cette nomination sera limitée à un canal de distribution arbitraire et aux niveaux de certification et de spécialisation arbitraires spécifiés par NETGEAR dans les e-mails de notification au Partenaire après l’achèvement du processus d’inscription du Partenaire. Ce paragraphe ne limite pas la capacité du Partenaire à revendre les produits d’autres sociétés aux utilisateurs finaux.
2.2 Portée de la nomination.
3.0 Concessions de licences ; Restrictions.
3.1 Concessions de licences pour les marques déposées. Pendant la durée du présent accord, et sous réserve de ses dispositions, NETGEAR accorde au Partenaire, sans frais, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser et d’afficher les marques de commerce, marques de service et logos revendiqués par NETGEAR, y compris le « Logo Partenaire NETGEAR» (les « Marques »), uniquement dans le cadre de la revente des produits et services aux utilisateurs finaux, et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour cette activité. Le Partenaire ne commercialisera et ne distribuera le produit que sous ces Marques. Le Partenaire ne supprimera pas et ne modifiera pas les avis de droits d’auteur, les marques ou des notices d’emballage figurant sur le produit et dans la documentation. Le Partenaire utilisera les marques conformément aux lignes directrices et au guide de style de la marque NETGEAR, et à la demande de NETGEAR, fournira à NETGEAR tous les matériaux promotionnels et publicitaires ou autres qui se réfèrent à ou affichent des Marques, aux fins d’examen et d’approbation par NETGEAR. L’utilisation des Marques ne crée en faveur du partenaire aucun droit, titre ou intérêt à ces marques, ni de droit à continuer la commercialisation ou la distribution des produits. Le Partenaire accepte de coopérer avec NETGEAR si NETGEAR cherche à poursuivre une quelconque action en contrefaçon concernant ces droits.
3.2 Concessions de licences. Dans la mesure où les produits contiennent des logiciels ou des microprogrammes, où en sont entièrement composés, la nomination du Partenaire lui accorde seulement une licence de distribution desdits logiciels ou microprogrammes aux utilisateurs finaux, et ne transfère au Partenaire ou à un quelconque Utilisateur final aucun droit, titre ou intérêt auxdits logiciels ou microprogrammes. La concession de licence à un quelconque logiciel ou microprogramme est et sera faite conformément aux conditions du contrat de licence inclus avec chaque produit. L’utilisation de termes tels que « vendre », « acheter » et « prix » sera interprétée conformément à la présente section 3.2.
3.3 Restrictions. Le Partenaire n’est pas autorisé à modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler, ou essayer de tout autre manière de dériver du code source ou des structures et fonctions de programmation à partir du Logiciel, ni de créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ; il ne peut faire aucune copie non autorisée de ce logiciel ; il ne peut pas distribuer ou commercialiser le logiciel et la documentation, sauf à un utilisateur final ; il ne peut supprimer aucun avis de propriété, aucune étiquette et aucune marque sur aucun exemplaire du Logiciel ou de la Documentation ; il ne peut déposer ou contester la propriété par NETGEAR d’aucune des marques ; il ne peut ni modifier ni enlever les garanties, exclusions et contrats de licence fournis avec les produits ; et il ne peut pas utiliser le Logiciel séparément du produit dans lequel le Logiciel a été incorporé ou pour lequel il a été livré.
4.0 Rapports. Le Partenaire se conformera à toutes les exigences raisonnables de déclaration et à toutes les procédures raisonnables de soumission de rapports établies par NETGEAR ou par le Distributeur applicable.
5.0 Tarification.
5.1 Prix Partenaires. NETGEAR fournira les prix de vente recommandés au Partenaire. Toutes les communications avec le personnel NETGEAR concernant les prix seront interprétées exclusivement comme des recommandations sur la tarification. Les partenaires sont libres de fixer leurs prix de revente et NETGEAR ne cherche nullement, directement ou indirectement, à fixer les prix ou autres conditions de transaction, ni à rendre la signature d’éventuels contrats avec vous sujette à l’acceptation d’obligations supplémentaires ou à la conclusion d’autres accords ou arrangements, en violation des lois nationales ou européennes sur la concurrence.
5.2 Prix promotionnels. NETGEAR peut fournir pour le canal de distribution désigné du Partenaire des abattements, réductions, offres spéciales, promotions ou autres programmes spéciaux d’encouragement à ce canal de distribution, dont le Partenaire pourra bénéficier en totalité ou en partie (« Programmes NETGEAR »). Ces programmes NETGEAR seront limités à la revente à un ou plusieurs utilisateurs finaux. Tous ces programmes NETGEAR seront stipulés par écrit, y compris la notification par e-mail de NETGEAR et devront spécifier une période précise pendant laquelle le programme NETGEAR sera offert. Si aucun délai n’est fixé par écrit, la période de temps sera de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de prise d’effet dudit Programme NETGEAR. NETGEAR peut conditionner l’octroi d’un tel programme NETGEAR à l’accord du Partenaire à ne pas revendre les Produits et Services concernés par le programme NETGEAR au-dessus de certains prix déterminés par NETGEAR. Aucune condition de cette sorte ne pourra interdire au Partenaire d’effectuer la vente à un prix inférieur aux prix établis par NETGEAR.
6.0 Garantie.
6.1 Garantie du matériel et des supports de logiciel. Les garanties NETGEAR s’appliquant aux utilisateurs finaux sont fournies avec le produit. En cas de désaccord entre le présent article 5 et les garanties et les avertissements fournis avec les produits, ces derniers prévaudront.
6.2 Limitations. Aucune garantie ne sera applicable si le matériel ou le logiciel (i) a été modifié de quelque façon, y compris mais sans s’y limiter par la suppression ou la modification des marques d’identification d’origine, sauf lorsque ces modifications sont apportées par NETGEAR, (ii) n’a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément à la documentation, (iii) a été entretenu par des personnes n’ayant pas été formées par NETGEAR ou au nom de NETGEAR ou (iv) a subi des contraintes physiques, thermiques ou électriques non raisonnables, une utilisation abusive, une négligence ou un accident. En outre, le matériel ou logiciel n’est pas conçu pour (A) la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien d’une installation nucléaire, (B) la navigation d’aéronefs en exploitation ou (C) le fonctionnement de dispositifs médicaux de maintien en vie ou essentiels aux fonctions vitales, et NETGEAR décline toute garantie expresse ou implicite dans le cas de telles utilisations. NETGEAR n’est pas responsable de la sauvegarde des programmes et des données aux fins de protection contre la perte ou la corruption. Les obligations de NETGEAR selon la garantie ne comprennent pas l’assistance à l’installation.
6.3 Clause de non-responsabilité. ATous les documents fournis sur les sites Web de NETGEAR sont fournis « tels quels ». Sauf tel que stipulé dans la section 6.1 ci-dessus, NETGEAR exclut expressément et décline toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre concernant les produits et services fournis en vertu du présent accord, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de vices cachés et d’absence de contrefaçon, ou toute garantie qui peut survenir en raison de l’utilisation, du commerce ou des rapports d’affaires. NETGEAR ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, des liens ou de tout autre document inclus dans ses sites Web, ni que son logiciel est exempt d’erreurs ou fonctionnera sans problèmes ou interruptions.
7.0 Exigences du Programme de partenariat
7.1 Éligibilité. Le Partenaire se conformera en permanence aux politiques et aux critères établis par NETGEAR pour le Programme de partenariat, y compris mais sans s’y limiter, le maintien d’une organisation de vente, d’installations et d’autres ressources suffisantes pour assurer les ventes et l’entretien, le soutien et l’assistance techniques, et pour satisfaire à tous les égards à ses obligations de Partenaire en vertu du présent accord. La majorité des ventes du partenaire seront effectuées sur place, en face-à-face et avec une valeur ajoutée. NETGEAR se réserve le droit de vérifier ou demander au Partenaire des informations supplémentaires pour s’assurer qu’il se conforme au présent Contrat et aux programmes de promotion, ou qu’il continue de se qualifier pour le Programme de partenariat. NETGEAR peut radier le Partenaire du Programme de partenariat ou changer le territoire du Partenaire, le canal de distribution ou les niveaux de certification et de spécialisation désignés, si NETGEAR détermine que le Partenaire ne répond pas aux critères alors en vigueur pour cette désignation
7.2 Équipement de démonstration et d’évaluation. Si le Partenaire achète des unités de démonstration et d’évaluation interne des produits, il n’utilisera ces unités qu’aux fins de démonstration, d’évaluation interne et de test. Le Partenaire ne peut distribuer, vendre ou distribuer en sous-licence aucun de ces produits de démonstration ou d’évaluation à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de NETGEAR. Le logiciel sous licence en vertu du Programme d’équipement de démonstration et d’évaluation est soumis aux conditions du contrat d’achat sous emballage ou au click inclus avec le logiciel.
7.3 Autres avantages. Le Partenaire aura accès au site NETGEAR à accès restreint qui lui permet de bénéficier d’outils et de ressources destinés à l’aider dans ses efforts de vente.
8.0 Ventes à l’exportation et contrôle à l’exportation. Le Partenaire reconnaît que les produits, services et technologies, ou les produits qui en dérivent directement, (« Produits, services et technologies ») qu’il peut acheter et revendre en vertu du présent accord sont soumis à des contrôles d’exportation en vertu des lois et règlements du Territoire et des États-Unis (U.S.). Le Partenaire se conformera à ces lois et règlements régissant l’utilisation, l’exportation, la réexportation et le transfert de produits, services et technologies NETGEAR et obtiendra toutes les autorisations, permis ou licences nécessaires localement et auprès du gouvernement des États-Unis. NETGEAR et le Partenaire acceptent chacun de fournir à l’autre les informations et l’assistance qui peuvent être raisonnablement exigées par l’autre dans le cadre de l’obtention de ces autorisations et licences, et de prendre des mesures en temps opportun pour obtenir toute la documentation d’appui requise. Le Partenaire accepte de tenir des dossiers complets, fidèles et exacts des exportations, des réexportations et des transferts des produits, services et technologies achetés et déployés ou distribués, selon les lois des États-Unis et locales, pour au moins cinq (5) ans après la date de toute exportation, réexportation ou transfert. L’obligation du Partenaire en vertu de cette clause survivra à l’expiration ou la résiliation du présent accord.
9.0 Conditions générales. Ces conditions sont applicables au présent accord et à toutes les pièces jointes.
9.1 Informations confidentielles. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées à l’autre partie (i) sous une forme tangible et qui porte la mention « Confidentiel » ou « Exclusif », (ii) divulguées oralement, et résumées par écrit et remises à l’autre partie dans les 30 jours suivant la divulgation ou (iii) que la partie qui reçoit doit déduire raisonnablement être confidentielles ou exclusives en vertu de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent connues du public sans faute de la partie qui les a reçues, (b) sont déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, sur la foi d’écrits, (c) sont par la suite fournies de plein droit à la partie réceptrice par un tiers sans restriction à la divulgation, (d) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans aucune violation de cet accord ou (e) sont divulguées en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou un autre organisme gouvernemental ou de tout autre manière en réponse à une exigence légale, à condition que la partie intimée de divulguer en donne un préavis suffisant à l’autre partie pour lui permettre de prendre des mesures de protection. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que les listes de prix NETGEAR et les feuilles de route de produits sont toutes considérées comme des Informations confidentielles en vertu du présent accord.Chaque partie devra faire preuve d’efforts raisonnables pour conserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie, ne les divulguera pas à un tiers, et ne les utilisera pas à des fins non autorisées.
Chaque partie ne peut divulguer d’Informations confidentielles qu’aux bénéficiaires, employés et représentants qui peuvent avoir besoin de les connaître afin d’accomplir les objectifs de cet accord. Le présent accord n’octroie à aucune des parties un droit ou une licence à la propriété intellectuelle d’aucunes des Informations confidentielles, que ce soit de manière expresse, implicite ou autre. Les obligations imposées à la partie qui reçoit des Informations confidentielles survivront jusqu’à ce que lesdites Informations confidentielles de l’autre partie deviennent accessibles au public ou généralement connues sans faute de la partie réceptrice. Toutes les Informations confidentielles seront rendues immédiatement à la partie les ayant divulguées dès qu’elles ne seront plus utiles à la partie réceptrice, ou sur demande de la partie les ayant divulguées, ou à la résiliation du présent accord. Chaque partie accepte que la violation des dispositions relatives à la confidentialité causera un préjudice irréparable à l’autre partie, l’autorisant à une mesure injonctive. La divulgation d’Informations confidentielles sera régie par le présent accord , qui remplace tout accord relatif à la confidentialité ou à la non divulgation signé antérieurement par ou au nom des parties. Toute Information confidentielle sera traitée comme si elle a été divulguée en vertu du présent accord (et comme si le présent accord était en vigueur) à compter de la date de cet échange.
9.3 Conformité avec la loi et obligation de protection par le Partenaire. Le Partenaire se conformera intégralement à l’ensemble des actes législatifs, lois, règlements, ordonnances, décrets et autres (collectivement, « la loi ») de tout pays, État, municipalité, ou analogue applicable aux Produits ou aux Services, et aux activités commerciales de NETGEAR ou du Partenaire, y compris sans s’y limiter aux lois relatives à l’exportation, à l’environnement, aux délits d’initiés, à la concurrence, au droit du travail et à la lutte contre la corruption.
9.3.1 Lois anti-corruption. Le Partenaire doit respecter toutes les lois anti-corruption applicables fédérales, d’État et locales, y compris sans s’y limiter la loi américaine sur les pratiques corrompues à l’étranger (FCPA - Foreign Corrupt Practices Act) et la Loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption (UK Bribery Act). Le Partenaire ne peut pas, directement ou indirectement, payer, proposer ou autoriser l’émission d’un paiement en argent, d’un cadeau, d’un pot-de-vin, d’un dessous-de-table ou de quoi que ce soit de valeur à quiconque, y compris les fonctionnaires, les employés ou représentants d’un gouvernement, d’une entreprise ou d’une organisation publique ou internationale, ou à toute autre tierce partie, qui soit ou pourrait être perçu comme destiné, directement ou indirectement, à influencer indûment ou à obtenir un avantage concurrentiel inéquitable en vue d’obtenir ou de conserver un marché lié d’une façon quelconque à des produits ou services NETGEAR. Le Partenaire doit se conformer pleinement à toutes les règles concernant les processus d’appel d’offres et de soumission. Le Partenaire ne peut pas proposer d’emploi à des employés du gouvernement ou à des fonctionnaires si cela viole les lois applicables.
9.3.2 Clients du secteur public. Certaines activités qui peuvent être appropriées lors de transactions avec des clients du secteur privé sont impropres voire illégales dans le cas de transactions avec des organismes officiels ou des entreprises appartenant à l’État, contrôlées par l’État ou soumises aux règles de passation des marchés publics (« Clients du secteur public »). Si le Partenaire effectue des ventes à des Clients du secteur public, il doit observer toutes les lois, règles, réglementations des marchés et clauses de contrat qui portent sur l’acquisition de biens et de services par de tels Clients du secteur public, que cette vente soit effectuée directement ou indirectement. Cela inclut le marketing ou la recommandation de produits ou de services NETGEAR. Si le partenaire vend au gouvernement fédéral des États-Unis il se conformera à la loi américaine sur l’intégrité des marchés fédéraux Federal Procurement Integrity Act. Certaines interdictions ou exigences spéciales peuvent découler des lois, des règlements et des contrats officiels ou des transactions avec des Clients du secteur public. Dans toutes les transactions avec le secteur public, le Partenaire doit s’assurer que le paiement est autorisé avant de demander des honoraires ou toute autre rémunération. Le Partenaire peut être tenu de divulguer les commissions potentielles par écrit au client. C’est au Partenaire qu’il incombe de déterminer dans chaque cas si une commission potentielle est autorisée et si la divulgation est obligatoire.
9.3.3 Courtoisies commerciales. Le Partenaire doit veiller à ce que les dépenses liées à ses clients (telles que les cadeaux, repas ou divertissements) ne puissent pas être interprétées comme des pots de vin ou des incitations abusives visant à influencer le jugement d’un client pour obtenir un avantage indu en matière de vente ou d’entretien des produits NETGEAR. En outre, le Partenaire doit respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur régissant ces dépenses.
9.3.4 Lois relatives aux délits d’initiés. Le Partenaire doit se conformer pleinement aux lois applicables relatives aux opérations d’initiés et aux lois sur les valeurs mobilières régissant les opérations sur titres NETGEAR. Si le partenaire possède ou a accès à des documents ou des informations non publiques sur NETGEAR, il ne peut utiliser ces informations qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été fournies. Le Partenaire ne peut pas utiliser ces informations pour négocier des titres NETGEAR et ne peut pas communiquer ces informations à des tiers afin que ces derniers puissent négocier des titres NETGEAR.
9.3.5 Lois relatives à l’exportation. Le Partenaire n’exportera pas, directement ou indirectement, un produit, ou des informations techniques relatives à un tel produit sans obtenir au préalable toutes les approbations nécessaires auprès de tous les ministères ou organismes officiels qui s’appliquent.
9.3.6 Code de conduite. Le Partenaire se conformera au Code de conduite des partenaires NETGEAR, ci-joint en Annexe A.
9.3.7 Indemnisation. Le Partenaire s’engage à indemniser, défendre et protéger NETGEAR et ses administrateurs, dirigeants, agents et employés (i) de la totalité des revendications, demandes, actions, poursuites, enquêtes et procédures relatives à un non-respect par le partenaire de cette section 9.3 (« Revendications en cas de non-conformité ») et (ii) de tous les privilèges, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relatifs à une revendication pour non-conformité.
9.4 Durée ; Résiliation.
9.4.1 Durée. Le présent accord est en vigueur pendant un an à partir de la date d’effet, sauf résiliation anticipée conformément à cet accord . À l’issue de la durée initiale du présent accord, il sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un an à moins qu’un avis de non-renouvellement ne soit fourni par l’une des parties à l’autre dans les trente (30) jours précédant ce renouvellement.
9.4.2 Résiliation sans justification. Chaque partie peut résilier le présent accord sans motif, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre partie. Toutefois, NETGEAR peut résilier le présent accord immédiatement après notification au Partenaire dans les 30 premiers jours suivant la date d’effet.
9.4.3 Résiliation avec motif. Chacune des parties peut mettre fin au présent accord en cas d’infraction importante qui ne soit pas résolue dans les 30 jours suivant la notification écrite par l’autre partie, ou immédiatement après l’avis de résiliation en cas d’une violation importante qui de par sa nature ne peut pas être remédiée dans les 30 jours, y compris mais sans s’y limiter la non-conformité aux éléments essentiels du Programme de partenariat applicables au Partenaire. NETGEAR peut résilier le présent accord immédiatement si le Partenaire met fin à ses activités commerciales, devient insolvable, est affecté par un séquestre, fait une cession au profit d’un créancier ou fait faillite volontairement ou involontairement, s’il se produit un changement important d’actionnariat du Partenaire ou la vente ou le transfert de la quasi-totalité des actifs du Partenaire, ou si NETGEAR découvre une fausse déclaration ou omission quelconque faite par le Partenaire dans le cadre de sa participation au Programme de partenariat.
9.4.4 Obligations en cas de résiliation. En cas de résiliation du présent accord :
(a) Toutes les autorisations et licences accordées par NETGEAR prendront fin et tous les droits reviennent à NETGEAR. Les licences attribuées dans le présent accord seront accordées à tous les produits et services pour lesquels les bons de commande ont été acceptés avant ou à la date de résiliation, sauf en cas de résiliation pour non-paiement.
(b) Le Partenaire peut vendre seulement les produits qu’il a en stock, et tout produit supplémentaire dont le bon de commande a été accepté avant ou à la date de résiliation.
(c) Si le Partenaire fournissait des services aux utilisateurs finaux, NETGEAR fournira ces services auxdits utilisateurs finaux conformément aux politiques standards d’assistance de NETGEAR, ou réaffectera la prestation des services de l’entreprise à un autre revendeur agréé ainsi que tous les honoraires des services payés par l’utilisateur final au Partenaire pour le reste de la période de service.
(d) Chaque partie retournera immédiatement à l’autre tous les matériaux, la documentation, les données et les informations confidentielles de l’autre partie, y compris tous les documents connexes qui en auront été dérivés.
(e) Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre partie de réclamation ou de dommages de toute nature résultant de la résiliation du présent accord conformément aux sections 9.4.1, 9.4.2 ou 9.4.3, y compris les dommages indirects ou consécutifs comprenant sans s’y limiter toute compensation, tout remboursement de la perte de bénéfices potentiels, de ventes prévues ou d’écarts d’acquisition. Toutefois, la résiliation ne dégagera pas les parties des obligations nées avant la résiliation du présent accord, y compris, sans limitation, des paiements dus. Le Partenaire renonce à tout droit d’indemnisation ou de réparation qu’il peut avoir en cas de résiliation de cet accord par le fait de la loi ou autrement, sauf tel qu’il est expressément prévu dans le présent accord.
(f) Les parties doivent coopérer pour compléter toutes les obligations résiduelles envers les utilisateurs finaux et réciproques.
9.5 Survie. La résiliation de cet accord , de quelque façon que ce soit, ne libérera aucunement l’une ou l’autre partie des paiements et autres obligations envers l’autre, ni n’affectera les droits et obligations de chacune des parties relativement aux paiements et autres obligations envers l’autre, ni n’affectera les droits et obligations de chacune des parties à l’égard de toute infraction au présent accord.
La Section 9 survivra à la résiliation du présent accord jusqu’à ce que les obligations de la présente section soient remplies. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre de dommages, pertes ou frais quelconques. Le Partenaire renonce à toute indemnité à laquelle il peut avoir droit par effet de la loi ou autrement pour cette résiliation.
9.6 Divisibilité. Si une partie quelconque du présent accord est jugée inapplicable, le reste restera en vigueur et de plein effet, et la clause inapplicable sera modifiée pour donner un effet juridique maximal à l’intention des parties, telle qu’exprimée aux présentes
9.7 Renonciation. Le manquement de l’une des parties à faire appliquer l’une des conditions de cet accord ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’en appliquer par la suite toutes les conditions, sans exception.
9.8 Loi applicable et compétence juridictionnelle. Cet accord sera régi et interprété conformément à la loi de l’État de Californie, sauf pour le choix des règles de droit et sans application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tout litige découlant du présent accord, le Partenaire consent à la compétence juridique personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté de Santa Clara, Californie.
9.9 Cession. Le Partenaire ne peut céder ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de NETGEAR.
9.10 Avis. Toute notification à NETGEAR requise ou autorisée par les présentes doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, délivrée par un service de courrier express international reconnu (comme DHL ou Federal Express) ou remise en main propre au département juridique en Irlande, à : The Legal Department, NETGEAR International Limited, Building 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland. Un tel avis est réputé prendre effet lorsqu’il est reçu.
9.11 Force Majeure. Sauf pour les obligations de paiement du Partenaire, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement quelconque provoqué par des causes indépendantes de sa volonté.
9.12 Prestataires indépendants. La relation établie par le présent accord est celle de prestataires indépendants et rien dans le présent accord ne sera interprété comme : (i) donnant à l’une ou l’autre des parties le pouvoir de diriger et de contrôler les activités commerciales de l’autre, (ii) engageant les parties dans une relation juridique de partenariat, de coentreprise, de franchise ou autre relation de participants à une entreprise conjointe ou commune, ou (iii) permettant à l’une ou l’autre des parties de créer ou d’assumer une obligation au nom de l’autre partie, pour quelque raison que ce soit.
9.13 Limitation de responsabilité.
9.14 Mises à jour sur le site Web de NETGEAR. Le présent accord , ainsi que d’autres documents sur les sites Web de NETGEAR, peut être mise à jour de temps à autre. NETGEAR se réserve le droit de modifier des composantes du Programme de partenariat à sa discrétion. Il incombe au Partenaire de rechercher les mises à jour sur les sites Web de NETGEAR ; la continuité de sa conformité avec toutes les exigences applicables du Programme de partenariat relève de la responsabilité du Partenaire. La participation continue du Partenaire au Programme de partenariat constitue une acceptation des conditions de NETGEAR alors en vigueur.
9.15 La version française en ligne de cet accord a précédence. En cliquant sur ACCEPTER, le Partenaire accepte de conclure un contrat sur la base des conditions contenues aux présentes et reconnaît et accepte qu’aucun contrat entre lui-même et NETGEAR n’existe avant que NETGEAR ne lui fournisse confirmation écrite de l’acceptation de cette offre. Pour éviter tout doute, cette confirmation écrite peut être fournie par NETGEAR par e-mail. Le présent accord remplace l’ensemble des accords , engagements ou déclarations antérieurs entre les parties, que ce soit oralement ou par écrit, qui régissent l’inscription d’un partenaire auprès de NETGEAR ainsi que toute version téléchargée ou traduite du contrat, que ladite version traduite ou téléchargée soit ou non signée par les deux parties. La personne qui clique sur ACCEPTER, déclare et garantit qu’elle a le pouvoir de conclure cet accord au nom du Partenaire.
